EHPADs concernés
- Les EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), et ayant choisi d’appliquer un tarif différencié (ou « libre ») pour les résidents non bénéficiaires de cette aide.
Objectifs du texte
- Fixer les plafonds et les conditions d’application d’un tarif différencié afin de maîtriser l’écart entre les tarifs appliqués aux bénéficiaires de l’ASH et ceux appliqués aux non bénéficiaires
Date d’application
- 01/01/2025
Les points clés
- EHPADs habilités à l’Aide Sociale : appliquer des tarifs hébergement différents, pour un même niveau de garantie, en fonction du profil du résident (bénéficiaire ou non bénéficiaire de l’Aide Sociale à l’Hébergement), c’est possible ! C’est le tarif différencié, ou tarif libre.
- L’établissement décidant d’opter pour l’application de tarif différencié doit simplement en informer le Conseil Départemental. La signature d’une convention d’aide sociale n’est plus nécessaire (sauf dans certains cas précis)
- L’écart entre les deux tarifs ne doit pas dépasser 35%.
- L’EHPAD doit conserver une proportion suffisante de résidents bénéficiaires de l’Aide Sociale. Elle est vérifiée tous les 3 ans. Elle doit être supérieure ou égale à 25% de la capacité d’hébergement permanent. (Exception : les EHPAD ayant moins de 10% d’ASH sur 3 ans sont dispensés !)
- Le tarif différencié ne s’applique qu’aux nouveaux entrants, non bénéficiaire de l’Aide Sociale, et ce à compter de la date où l’établissement à opter pour la pratique du tarif différencié.
- Les anciens résidents conservent leurs conditions tarifaires (sauf si le nouveau tarif est plus avantageux pour eux !
- L’application de tarifs libres, ne fait pas perdre l’habilitation à l’Aide Sociale.
- Chaque année, pour le 31 mars N, les établissements ayant opté pour le tarif différencié doivent fournir au Conseil Départemental, 3 informations : les demandes reçues et admissions prononcées au cours de l’exercice N-1 + le nombre de bénéficiaires de l’Aide Sociale accueilli.