Le forfait global unique (FGU)

Départements concernés

L'Aude, le Cantal, la Charente-Maritime, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, la Creuse, le Finistère, la Haute-Garonne, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, la Nièvre, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Orientales, la Métropole de Lyon, la Savoie, la Seine-Saint-Denis, la Guyane et La Réunion.

Objectifs du texte

Cadrer les modalités d’attribution du forfait global unique

Date d’application

A compter du 01/07/2025

Les points clés

• Le forfait global unique prend en compte les besoins relatifs aux soins (via le PMP) et les besoins relatifs à l’entretien de l’autonomie (via le GMP).  

• C’est l’ARS qui prend la main ! Le forfait est fixé pour chaque établissement par le directeur général de l’agence régionale de santé. 

• Le calcul du forfait global unique, c’est la somme :

• Du résultat de l’équation tarifaire relative aux soins,
• Du résultat de l’équation tarifaire relative à la dépendance, telle qu’elle résulte de la valeur de point fixée par le directeur général de l’agence régionale de santé, sans pouvoir être inférieure à la valeur arrêtée pour l’année précédente
• Des financements complémentaires définis dans le CPOM. 

• Attention ! Le forfait global unique est déterminé après déduction de la participation journalière forfaitaire des résidents.

• Comment se calcule cette participation journalière forfaitaire des résidents ?

- La participation forfaitaire est fixée au niveau national par arrêté interministériel.

- Son montant est de 6,10 € TTC par jour et par résident, à compter du 1er juillet 2025, dans tous les EHPAD et PUV implantés dans les départements expérimentateurs.

 Sauf pour ceux qui acquittaient au 30 juin 2025 un tarif journalier afférent aux GIR 5-6 inférieur au montant de la participation financière fixée au niveau national ! Pour ne pas leur générer de surcoût, ils continueront à acquitter le montant du tarif afférent aux GIR 5-6.

 Pour ceux qui acquittaient un tarif journalier supérieur à ce montant, ils se verront appliquer le nouveau tarif à compter du 1er juillet 2025.

 Dans les établissements dont le talon GIR 5/6 est inférieur à 6,10 € au 1er juillet 2025, la nouvelle participation forfaitaire s’applique donc uniquement aux nouveaux entrants à compter de cette date.

- La participation en fonction des ressources, au-delà du talon GIR 5/6, est supprimée.

• Le calcul du résultat de l’équation tarifaire relative à l’entretien de l’autonomie, au titre de l’année 2025, à compter du 1er juillet, retient les paramètres suivants :

- La valeur de point GIR départemental des départements expérimentateurs est fixée à 7,84 €.

- La valeur de point GIR de 7,84 € ne s’applique que si elle est supérieure à la valeur de point GIR applicable en 2024. Ainsi :

 Si la valeur de point GIR du département arrêtée au titre de 2024 est inférieure ou égale à 7,84 €, alors la valeur de point GIR applicable en 2025 est 7,84 € ;

 Si la valeur de point GIR du département arrêtée au titre de 2024 est supérieure à 7,84 €, alors la valeur de point GIR applicable en 2025 est égale à la valeur de point GIR arrêtée au titre de 2024.

• Les financements relatifs à l’hébergement temporaire et à l’accueil de jour relèvent de l’APA à domicile. Ils sont donc exclus du périmètre de l’expérimentation et restent de la compétence des départements.