Départements concernés
L'Aude, le Cantal, la Charente-Maritime, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, la Creuse, le Finistère, la Haute-Garonne, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, la Nièvre, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Orientales, la Métropole de Lyon, la Savoie, la Seine-Saint-Denis, la Guyane et La Réunion.
Objectifs du texte
Cadrer les modalités d’attribution du forfait global unique
Date d’application
A compter du 01/07/2025
Les points clés
• Le forfait global unique prend en compte les besoins relatifs aux soins (via le PMP) et les besoins relatifs à l’entretien de l’autonomie (via le GMP).
• C’est l’ARS qui prend la main ! Le forfait est fixé pour chaque établissement par le directeur général de l’agence régionale de santé.
• Le calcul du forfait global unique, c’est la somme :
- Du résultat de l’équation tarifaire relative aux soins,
- Du résultat de l’équation tarifaire relative à la dépendance, telle qu’elle résulte de la valeur de point fixée par le directeur général de l’agence régionale de santé, sans pouvoir être inférieure à la valeur arrêtée pour l’année précédente
- Des financements complémentaires définis dans le CPOM.
• Attention ! Le forfait global unique est déterminé après déduction de la participation journalière forfaitaire des résidents.
• Comment se calcule cette participation journalière forfaitaire des résidents ?
- La participation forfaitaire est fixée au niveau national par arrêté interministériel.
- Son montant est de 6,10 € TTC par jour et par résident, à compter du 1er juillet 2025, dans tous les EHPAD et PUV implantés dans les départements expérimentateurs.
Sauf pour ceux qui acquittaient au 30 juin 2025 un tarif journalier afférent aux GIR 5-6 inférieur au montant de la participation financière fixée au niveau national ! Pour ne pas leur générer de surcoût, ils continueront à acquitter le montant du tarif afférent aux GIR 5-6.
Pour ceux qui acquittaient un tarif journalier supérieur à ce montant, ils se verront appliquer le nouveau tarif à compter du 1er juillet 2025.
Dans les établissements dont le talon GIR 5/6 est inférieur à 6,10 € au 1er juillet 2025, la nouvelle participation forfaitaire s’applique donc uniquement aux nouveaux entrants à compter de cette date.
- La participation en fonction des ressources, au-delà du talon GIR 5/6, est supprimée.
• Le calcul du résultat de l’équation tarifaire relative à l’entretien de l’autonomie, au titre de l’année 2025, à compter du 1er juillet, retient les paramètres suivants :
- La valeur de point GIR départemental des départements expérimentateurs est fixée à 7,84 €.
- La valeur de point GIR de 7,84 € ne s’applique que si elle est supérieure à la valeur de point GIR applicable en 2024. Ainsi :
Si la valeur de point GIR du département arrêtée au titre de 2024 est inférieure ou égale à 7,84 €, alors la valeur de point GIR applicable en 2025 est 7,84 € ;
Si la valeur de point GIR du département arrêtée au titre de 2024 est supérieure à 7,84 €, alors la valeur de point GIR applicable en 2025 est égale à la valeur de point GIR arrêtée au titre de 2024.
• Les financements relatifs à l’hébergement temporaire et à l’accueil de jour relèvent de l’APA à domicile. Ils sont donc exclus du périmètre de l’expérimentation et restent de la compétence des départements.