1. Mesures de compensation financière de nature salariale
- Hausse des cotisations CNRACL (EHPAD publics)
- 15 M€ délégués aux ARS
- Un complément de compensation pour les ESMS relevant de l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance
- Pour compenser l’ancienne section « Dépendance » des ESMS publics (fonctions publiques hospitalière et territoriales) sous expérimentation de la fusion des sections
- Pour couvrir de de façon pérenne :
- L’augmentation d’un point survenue en 2024
- L’augmentation de 3 points intervenue en janvier 2025
- Répartition régionale en fonction du poids des dotations Dépendance déléguée en 2025
- Compensation pour les EHPAD de l’UGECAM pour financer les revalorisations salariales issues des accords du 22 novembre 2024 (0.8 M€ pour le secteur PA)
2. Mesures nouvelles dans le secteur Personnes Agées
- Ajustement des crédits « Fusion Soins et Dépendance »
- Rappel : 314 M€ en première phase 1 de campagne budgétaire au titre de l’expérimentation de la fusion des sections
- 0.5M€ supplémentaire en phase 2 suite à la stabilisation des données disponibles pour les ARS/CD/CNSA/DGCS
- Ajustement des crédits « Financement de la médicalisation des EHPAD »
- 4.5 M€ pour les régions Normandie, Hauts de France, Occitanie pour régulariser les enveloppes calibrées en phase 1 en lien avec les nouveaux PMP validés.
3. CNR nationaux – Fonds exceptionnel pour la transition écologique des EHPAD
- 49 M€ de CNR pour le secteur PA
- Soutien à l’investissement dans des projets identifiés par les CTEES (impact climatique et réduction émissions carbone)
- Pour les prestations intellectuelles : max 80% du coût
- Pour les travaux : max 80% du coût
- Pour l’équipement : totalité du coût potentiellement prix en charge
- Soutien financier non pérenne pour des projets de résidence de répit et de vacances partagées
- Soutien à destination des établissements Habilités à recevoir des Bénéficiaires de l’Aide Sociale, en priorité.
4. Mesures diverses
- 79 k€ pour le secteur Personnes Agées de l’ARS Auvergne Rhône Alpes – Pour soutenir les agents transfrontaliers (compensation relative aux indemnités de résidence)
- Crédits alloués en 2024 pour les TND (troubles du neuro développement) à l’ARS Ile de France, transférés à l’ARS Occitanie.
- CPOM : l’autorisation de suspension de signature prolongée jusqu’au 1er septembre 2026
- SSIAD : calendrier budgétaire : le passage à l’EPRD décalé.